Icon Buscar juegos
Icon Crear Crear

Leçon 4 : Le concubinage

Completar frases

Section 2 : les effets du concubinage
Paragraphe 2 : les effets du concubinage lors de sa dissolution
A. Les effets communs à toutes les causes de dissolution
B. Les effets spécifiques à chaque cause de dissolution
1) Une protection pour le concubin délaissé
2) Protection du concubin survirant

Descarga la versión para jugar en papel

Editar icon Duplicar
Crear reto icon Crear reto
Imprimir icon Imprimir PDF
Sobre Completar frases
autres
l1
droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
1 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    04:17
    tiempo
    100
    puntuacion
¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego?
Inicia sesión
para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

Comentarios 0

Inicia sesión
para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

Leçon 4 : Le concubinage

Section 2 : les effets du concubinage Paragraphe 2 : les effets du concubinage lors de sa dissolution A. Les effets communs à toutes les causes de dissolution B. Les effets spécifiques à chaque cause de dissolution 1) Une protection pour le concubin délaissé 2) Protection du concubin survirant

Chloé Fonvielle
1

protéger paiement société théorie la droit L aucune

Paragraphe 2 : les effets du concubinage lors de sa dissolution

Comme les concubins se sont passés du droit , le droit ne vas pas les au moment de la dissolution . Les juges vont parfois avoir recours au ? commun pour protéger un concubin . Rien n ? est prévue au moment de la rupture des concubins et donc par mesure d ? équité la jurisprudence est venue trouver des solutions .

A . Les effets communs à toutes les causes de dissolution

Le juge va avoir recours à la théorie de droit commun , la ? des ? quasi ? contrats qu ? il va venir appliquer au moment de la rupture du concubinage .

C ? est comme un contrat mais ce n ? est pas un contrat ( = il n ? y a que la volonté de l ? un ) .
Le code civil nomme 3 quasi - contrats : il définit leurs régimes :

- La ? créée ? de ? fait

- ? enrichissement ? injustifié : une action qui est née de la jurisprudence = une action prétorienne = une action mise en place par le juge ( appelée avant enrichissement sans cause ) , cette action a été reprise par le législateur par la réforme du droit des contrats de 2016 réglementée aux articles 1303 et suivant du code civil . La morale veut que celui qui s ? est enrichi au profit d ? un autre qui s ? est appauvrie sans qu ? il y soit de justification juridique devra indemniser celui qui s ? est appauvrie . Il ne faut pas qu ? il y est de fondement juridique qui explique ce transfert de valeur ( exemple : donation ) . Les concubins au moment de la séparation du couple ont parfois pu intenter une action en enrichissement injustifiée ( souvent accueillie pour une collaboration professionnelle , ou quand l ? un a fait des travaux sur un bien qui appartient à l ? autre )

- Le ? de ? l ? indu

B . Les effets spécifiques à chaque cause de dissolution

1 ) Une protection pour le concubin délaissée

La rupture est un droit , aucune procédure , ? compensation ? financière en revanche toute liberté est susceptible d ? abus ( = condition de la rupture , attitude irrespectueuse pendant la vie commune ) , recours au droit commun et au droit de ? responsabilité ? civile 1240 code civil .

2 ) Protection du concubin survivant

Le droit de la responsabilité civile s ? est adapté au droit des concubins arrêt de 27 février 1970 ( sous l ? article 515 - 8 du code civil ) un concubin qui a perdu l ? autre dans un accident de voiture , la jurisprudence a autorisé à intenter une action en responsabilité civil pour avoir des dommages et intérêts .

Imprimir PDF