Crear juego
Crear juego
Todos los juegos

Leçon 3 : le PACS (pacte civil de solidarité)

Completar frases

le PACS

Descarga la versión para jugar en papel

Duplicar
Crear reto Crear reto
Imprimir PDF
Sobre Completar frases
autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
0 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

Todavía no hay resultados para este juego. ¡Sé el primero en aparecer en el ranking! Inicia sesión para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

0 Comentarios

Inicia sesión para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

Leçon 3 : le PACS (pacte civil de solidarité)

le PACS

Chloé Fonvielle
game-qr
1

dehors partenaires même 1 15 couples contrat sexe conseil l

Deuxième moitié des années 1990 , il y a eu de grands débats de société sur plusieurs revendications :

- Les revendications des ? de ? même ? sexe exclus de toute reconnaissance juridique .

- Les revendications de couple de sexe différents veulent que le droit organise des relations en ? du ? mariage .

Une proposition de loi a été introduite à l ? Assemblée nationale et elle sera adoptée le ? novembre ? 1999 , elle introduit un nouveau titre dans le livre sur les personnes , et dans ce titre elle va reconnaitre deux nouveaux modes de conjugalité :

- Le pacs : les membres du pacs sont des pacsés ou des
- Le concubinage

Cette loi de 1999 a été largement critiqué , c ? est une révolutions juridique , c ? est la première fois qu ? on abandonne en droit de la famille le principe d ? altérité sexuelle .
Critique sur la méthode législative , ce texte tel qu ? il est présenté au gouvernement est mal écrit , écrit sous la pression et rapidement . Trop de lacunes et d ? imprécisions , il va être entièrement réécrit par le ? constitutionnel , décision du 9 novembre 1999 . Dans le code civil cette loi est aux articles 515 - 1 et suivants . Sur les jurisprudences il y a une partie de la décision du 9 novembre 1999 du conseil constitutionnel .

Dès 2004 un groupe de travail est mis en place pour modifier la loi , la réforme du pacs dès le 23 juin 2006 en catimini ( loi qui porte sur les successions ) cette réforme n ? est pas anodine , elle entre en vigueur pour tous les pacs contractés à compter du ? janvier ? 2007 .

La nature juridique du pacs : article 515 - 1 du code civil , dit que le pacs est un ? conclu par des personnes de ? sexe ou de ? différent . On ne peut pas exclure totalement l ? aspect institutionnel :

- Article 515 - 1 du code civil placé dans le livre sur les personnes
- La loi de 2006 a développé largement ? aspect ? institutionnel en rapprochant les effets du pacs des effets du mariage .

Imprimir PDF