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Partie 1 - Le couple

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Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Leçon 2 : la rupture du mariage
Paragraphe 4 : les effets du divorce
A. Les effets personnels et patrimoniaux du divorce
2) Les effets patrimoniaux (6)
c)L’allocation de dommages et intérêts

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droit et justice
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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Partie 1 - Le couple

Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Leçon 2 : la rupture du mariage Paragraphe 4 : les effets du divorce A. Les effets personnels et patrimoniaux du divorce 2) Les effets patrimoniaux (6) c)L’allocation de dommages et intérêts

Chloé Fonvielle
1

responsabilité fondements divorce cumulatives gravité demandeur demande deux rupture

A . Les effets personnels et patrimoniaux du divorce

2 ) Les effets patrimoniaux ( 6 )

c ) L ? allocation de dommages et intérêts

Les époux au moment du divorce peuvent demander des dommages et intérêts sur ces deux fondements :

- Article 266 du code civil : les dommages et intérêts ne sont possible que si 3 conditions sont réunies :

o Celui à qui on réclame des dommages et intérêts est celui au torts exclusifs duquel le ? pour ? faute a été prononcé ou le dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal ( il faut que l ? autre époux n ? ai pas fait de ? reconventionnelle en divorce ) .

o Le préjudice dont on demande réparation doit être d ? une particulière et qu ? il soit dû à la du mariage .

o Ne peut être mobilisé que pendant la procédure en divorce .

- Article 1240 code civil : fondement de droit commun de la responsabilité civile , il y a un principe de ? civile de droit commun qui veut que celui qui a commis un préjudice à quelqu ? un doit le réparer .

Il n ? est pas possible d ? énoncer les pour une demande ( principal 266 subsidiaire 1240 ) .

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