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Partie 1 - Le couple

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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 4 : les effets du divorce

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l1
droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
1 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 4 : les effets du divorce A.Les effets du divorce :

Chloé Fonvielle
1

fondement divorce ne mesures un passerelles divorce divorce divorce suspensif

Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge ( 8 )


Pendant toutes l ? instance , il est possible aux parties de modifier le du divorce retenu dans un premier temps , on appelle cela des . Elles sont largement encadrées par le code civil , elles ont pour but de favoriser la pacification du conflit . Il existe trois passerelles :

- Article 247 du code civil : permet aux époux de passer de n ? importe quel cas de divorce à un ? par ? consentement ? mutuel et en priorité sans juge . C ? est pour pacifier un divorce contentieux .

- Article 247 - 1 du code civil : passerelle qui permet de passer d ? un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute à un ? accepté avec une constatation du principe de l ? acception devant le juge .

- Article 247 - 2 du code civil : lorsqu ? un époux à fait une demande en divorce altération définitive du lien conjugal et l ? autre fait une demande en divorce pour faute , quand c ? est le cas le juge étudie en premier le ? pour ? faute et s ? il est caractérisé , il prononce le divorce pour faute si ce n ? est pas le cas , le ? pour ? altération ? définitive ? du ? lien ? conjugal est prononcé alors même que la séparation depuis n ? est pas acquise .
Cet article permet à l ? époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal de modifier sa demande et de durcir le ton en indiquant lui aussi la faute de son conjoint . On compte sur la menace que cela autorise pour pacifier les relations , l ? idée est d ? encourager le défendeur à ? pas ? répondre en divorce pour faute car l ? époux demandeur risque de durcir sa demande et d ? invoquer lui aussi un divorce pour faute .

1 ) Le jugement :

Une fois que le contradictoire a eu lieu , le juge aux affaires familiales va devoir prononcer le divorce si les critères sont réunis . Ce jugement est susceptible de voie de recours ( appel , pendant ? mois ( à compter du jour où le jugement a été signifié à l ? autre partie , la signification étant une publication par voie d ? huissier à l ? autre partie ) , l ? appel est et les ? provisoires sont alors appliquées , puis cassation ) .

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