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Partie 1 - Le couple

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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce
Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (7)

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droit et justice
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (7)

Chloé Fonvielle
1

mesures enfants seules matrimoniales enfants personnelles médiation époux enfants époux avocats audience renoncer

Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge ( 7 )


L ? audience d ? orientation et les mesures provisoires :

Loi du 23 mars 2019 , qui a supprimé l ? audience de conciliation pour alléger et simplifier la procédure , le législateur a transformé cette audience de conciliation par une ? d ? orientation sur les ? provisoires article 245 .

Le juge sera principalement chargé de prononcer les mesures provisoires qui permettent d ? organiser les relations entre les et entre les et les époux , pendant toute l ? instance en divorce jusqu ? au jugement qui prononcera le divorce et qui passera en force de chose jugée . Les époux peuvent être présent , ils peuvent être représentés par leurs , les époux peuvent à cette audience d ? orientation et sur les mesures provisoires article 254 du code civil mais cela signifie qu ? elles organisent seules leurs relations pendant l ? instance du divorce .

Les mesures provisoires : elles peuvent concerner les rapports des époux et entre les et les .
Mesures provisoires entre époux : article 255 du code civil , qui dresse une liste qui n ? est pas exhaustive .
Dans le cas de la violence conjugale , il n ? y a pas de . L ? organisation des relations ? patrimoniales ( versement d ? une pension alimentaire ) et des mesures préparatoires aux conséquences du divorce ( on peut demander aux époux de consulter un notaire pour faire l ? inventaire des biens = inventaire estimatif des biens ou liquidation du régime matrimonial ) .
Il y a des mesures provisoires qui vont concerner les ? mineurs articles 256 du code civil .

Mais cela signifie qu ? elles organisent leurs relations pendant l ? instance du divorce .

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