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Partie 1 - Le couple

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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce

Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (1)

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l1
droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (1)

Chloé Fonvielle
1

demande avocat gracieuse convention l individuellement entendu requête

Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge ( 1 )

Seul cas dans lequel on fait un consentement mutuel par un juge :

Cas où l ? enfant mineur souhaite être , le code civil ne précise pas si le mineur doit être commun aux deux époux ( l ? enfant mineur de l ? un ou de l ? autre ) , la procédure de divorce judiciaire est toujours , le juge est saisi par une ? unique faite par les deux époux , cette requête contient à la fois la ? en ? divorce et est accompagnée de la ? de ? divorce , les époux peuvent avoir chacun un avocat ou un avocat ? unique . Le JAF va convoquer les époux et les avocats à une audience unique , le juge va entendre chacun des époux accompagnés de leur avocat respectif , et enfin ? enfant : qui peut être lui - même accompagné d ? un mais ce n ? est pas obligatoire .

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