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Partie 1 - Le couple

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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce
La procédure de divorce gracieuse
La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge

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l1
droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
1 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce La procédure de divorce gracieuse La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge

Chloé Fonvielle
1

mentions projet force demande notaire contresigner convention 15 négocier 15 7

Paragraphe 3 : La procédure de divorce

La procédure de divorce gracieuse

Il y a pour le divorce par consentement mutuel il y a deux procédures de divorce .

La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge

Chacun des époux aura son propre avocat et les parties , sont chargées de ? ensemble une ? de ? divorce . Elle doit prévoir des qui sont obligatoires à la peine de nullité : article 292 - 3 du code civil à connaitre .

Les avocats vont soumettre à leur client un ? de ? convention ? de ? divorce + article 229 - 4 du code civil qui prévoit que les époux disposent d ? un délais incompressible de ? jours à l ? issue desquels ils peuvent signer la convention ( pour être sûr de pouvoir la signer en connaissance de cause ) une fois que les parties ont signé à l ? expiration chaque avocat va ? la ? convention et l ? avocat le plus diligent va transmettre cette convention de divorce à un , les avocats ont ? jours à compter de la signature des époux et des avocats pour transmettre la convention à un
notaire , qui lui aura ? jours pour déposer cette convention dans le rang des minutes : pour enregistrer la convention .
Le notaire fait un contrôle formel , vérifie que les mentions obligatoires sont présentes + que les délais ont été respecté si c ? est le cas il dépose au rang des minutes et donc elle aura date certaine ce qui permet de lui donner ? exécutoire ( chaque époux peut recourir à la force publique pour faire appliquer le divorce . Jusqu ? au dépôt au rang des minutes chaque époux peut déposer une ? en ? divorce ? contentieuse . Procédure rapide mais avec un peu moins de sécurité juridique , le temps et la sécurité vont de pair .

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