Partie 1 - Le couple

Completar frases

Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Duplicar

Crear reto

Imprimir PDF

Sobre Completar frases

autres

droit et justice

Edad recomendada: 15 años

1 veces realizada

Chloé Fonvielle

Francia

Todavía no hay resultados para este juego. ¡Sé el primero en aparecer en el ranking!

Inicia sesión

para identificarte.

Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos

Crear completar frases

Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad

Crear reto


Completar frases Partie 1 - Le coupleVersión en línea Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce por Chloé Fonvielle 1 Paragraphe 3 : La procédure de divorce La compétence matérielle : ? aux ? affaires ? familiales , juge unique aux affaires judicaires . La compétence géographique : désignation en cascade : principe du JAF compétant c ? est celui du lieu de ? de ? la ? famille , si les époux sont séparés alors le JAF compétant sera celui du lieu de résidence du parent avec lequel les ? 'mineurs'' résident , si pas ce critère = JAF compétant = celui du lieu de ? du ? demandeur . Dans les divorces par consentement mutuel les parties ou la ? de ? choisir le JAF du lieu de résidence de l ? un ou de l ? autre . Il y a deux types de procédure : ? gracieuse : pas de conflit ? contentieuse : trancher un différend