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Partie 1 - Le couple

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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 1 : Aperçu historique : d’un droit « du » divorce à un droit « au » divorce

C.La loi du 26 mai 2004 :
D. La loi de 18 novembre 2016
E. La loi du 23 mars 2019 et son décret d’application du 17 déc. 2019

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droit et justice
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 1 : Aperçu historique : d’un droit « du » divorce à un droit « au » divorce C.La loi du 26 mai 2004 : D. La loi de 18 novembre 2016 E. La loi du 23 mars 2019 et son décret d’application du 17 déc. 2019

Chloé Fonvielle
1

déconnection caractère passer pluralité d 2 trop caractère 2017 judiciaire conséquences libéralisation 2018 sans l

Paragraphe 1 : Aperçu historique : d ? un droit « du » divorce à un droit « au » divorce

C . La loi du 26 mai 2004 :

Compte - tenu de la poursuite de l ? évolution des m ? urs après 1975 , cela impose de poursuivre les objectifs mis en place dès 1975 ( libéralisation du divorce , dédramatisation du divorce , ? ) . Ces objectifs n ? ont pas été entièrement réalisé de sorte que cette loi du 26 mai 2004 va tenter d ? achever et d ? accomplir ce mouvement de ? et ? de ? dédramatisation , la procédure étant jugée encore ? longue ? et ? trop ? conflictuelle .

En 2004 , le législateur va faire plusieurs choix :

Le maintien d ? un divorce par consentement mutuel car des discussions ont eu lieu pour permettre un divorce administratif pour éviter de passer devant le juge ( but d ? accélération de la procédure ) . Cette voie - là a été fermée par la réforme de 2004 qui a persisté à faire primer le ? institutionnel du mariage , cela signifie que le mariage n ? est pas laissé à la libre volonté des époux il faut nécessairement ? devant ? le ? juge pour divorcer .

Le maintien de la des cas de divorce = le législateur considère qu ? il faut offrir plusieurs voies aux époux qui souhaitent divorcer pour s ? adapter au mieux à la situation des époux . En 2004 , il y a 4 cas de divorce = divorce par consentement mutuel , le divorce sur demande acceptée , le divorce pour rupture de la vie commune et le divorce pour faute ( donc le législateur maintient le divorce pour faute alors que certains étaient partisans de la suppression du divorce pour faute pour atténuer le conflit et dédramatiser le divorce ) .

L ? affirmation d ? un droit au divorce = hypothèse du divorce pour rupture de la vie commune appelé aussi altération définitive du lien conjugal ( ADLC ) pourra être prononcé dès lors que les époux sont séparés depuis au moins ? ans . Le juge n ? aura que très peu de marge d ? appréciation donc s ? il constate la séparation depuis au moins 2 ans il sera obligé de prononcer le divorce . C ? est quelque chose de nouveau parce qu ? avant il fallait attendre 6 ans pour prononcer le divorce = institution d ? un droit au divorce .

La entre les causes de divorce et les effets du divorce = il y avait encore des exceptions à la dédramatisation du divorce en 1975 . En 2004 , la déconnection est totale de sorte que celui qui est à l ? origine de la rupture ne supportera pas nécessairement les ? financières du divorce . Le législateur va plus loin et va permettre parfois d ? autoriser d ? allouer une prestation compensatoire à celui qui est à l ? origine de la rupture ( selon ses besoins ) .


D . La loi de 18 novembre 2016

Cette loi entraine une innovation majeure au droit de divorce car elle permet au époux de divorcer par consentement mutuel ? juge , ici on va faire prévaloir le ? contractuel , ont amoindri le caractère institutionnel au mariage , l ? objectif de cela est de désengorger les tribunaux . Il faut apporter une nuance à cette déjudiciarisation , il y a des procédures à respecter et qui font atteinte aux notaires et avocats . Elle est applicable au 1er janvier et le plein essor en .

E . La loi du 23 mars 2019 et son décret d ? application du 17 déc . 2019
Cette loi sur la programmation de la justice , a pour objectif ? accélérer ? les ? procédures ? judicaires , c ? est une loi qui réforme d ? une manière assez importante les procédures de divorce judiciaire pour simplifier l ? accès au juge et de renforcer le droit au divorce car ? altération ( séparation d ? un au lieu de 2 ans )

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