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Partie 1 - Le couple

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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 1 : Aperçu historique : d’un droit « du » divorce à un droit « au » divorce

C.La loi du 26 mai 2004 :
D. La loi de 18 novembre 2016
E. La loi du 23 mars 2019 et son décret d’application du 17 déc. 2019

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droit et justice
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 1 : Aperçu historique : d’un droit « du » divorce à un droit « au » divorce C.La loi du 26 mai 2004 : D. La loi de 18 novembre 2016 E. La loi du 23 mars 2019 et son décret d’application du 17 déc. 2019

Chloé Fonvielle
1

acceptée déconnecter Jean prestation juge consentement vie faute

Paragraphe 1 : Aperçu historique : d ? un droit « du » divorce à un droit « au » divorce

B . La loi du 11 juillet 1975

Loi du doyen ? Carbonnier : première fois que pour l ? élaboration est mis en place des sortes de sondage , des enquêtes d ? opinion et des études de droit comparé .

Deux idées principales sous tendent cette réforme :

- Libéralisation : faciliter l ? accès au divorce , on va augmenter le nombre de cas de divorce : 4 cas de divorce . On favorise le consensualisme .

o Par ? mutuel
o Sur demande
o Pour rupture de la ? commune
o Pour

- Dédramatisation : cette loi veut rompre avec la faute , elle cherche à la cause du divorce avec les effets du divorce . Aspect financier plus lié à l ? aspect fautif

Depuis 1975 d ? autres réformes sont intervenues :

1993 mises en place du ? aux ? affaire ? familiales et réforme du 30 juin 2000 qui réforme la ? compensatoire ( mise en place en 1975 : suppression des pensions alimentaires entre ex - époux )

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