Icon Crear Crear

Partie 1 - Le couple

Completar frases

Leçon 1 : le mariage
Section 3 : Les effets du mariage

Paragraphe 2 : les effets patrimoniaux du mariage
A. Les règles du régime primaire impératif
1)Les rapports entre les époux

c)La protection du logement familial

Descarga la versión para jugar en papel

Edad recomendada: 15 años
0 veces realizada

Creada por

Francia

Top 10 resultados

Todavía no hay resultados para este juego. ¡Sé el primero en aparecer en el ranking! para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Leçon 1 : le mariage Section 3 : Les effets du mariage Paragraphe 2 : les effets patrimoniaux du mariage A. Les règles du régime primaire impératif 1)Les rapports entre les époux c)La protection du logement familial

Chloé Fonvielle
1

connaissance de actes d dispositions nul dissolution

1 ) Les rapports entre les époux

c ) La protection du logement familial

article 215 alinéa 3 du code civil

Il faut que les deux époux donnent leur accord pour les ( les actes qui modifient la substance du patrimoine ) , si cela n ? est pas respecté l ? acte est . Le délai pour demander l ? annulation est ? un ? an à compter du jour où l ? autre époux a eu de l ? acte et jamais à l ? issu de l ? année qui suit la ? du ? régime ? matrimonial ( divorce ou décès )