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Partie 1 - Le couple

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Leçon 1 : le mariage
Section 2 : les conditions de formations du mariage
Paragraphe 3 : la sanction du non-respect des conditions de formation

A.Les causes d’annulation
1)Les causes de nullités absolues
2)Les causes de nullités relatives

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droit et justice
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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Partie 1 - Le couple

Leçon 1 : le mariage Section 2 : les conditions de formations du mariage Paragraphe 3 : la sanction du non-respect des conditions de formation A.Les causes d’annulation 1)Les causes de nullités absolues 2)Les causes de nullités relatives

Chloé Fonvielle
1

d consentement sans consentement autorisation L lien clandestinité lien

A . Les causes d ? annulation

1 ) Les causes de nullités absolues

Il y en a sept :

Cinq violations des conditions de fond : cette nullité absolue est de droit , le juge est tenu de prononcer la nullité .

- Défaut ? âge ? légal article 144

- Défaut de article 146

- Mariage du français à l ? étranger ? sa ? présence article146 - 1

- Violation de la règle sur la bigamie

- Violation des règles sur les empêchements à mariage quand il y a un ? de ? parenté ou un ? d ? alliance

Les deux violations de conditions de forme : La nullité est facultative , ne pas prononcer au regard des circonstances de fait . Si le juge constate la véracité des faits pour les conditions de forme , il peut ne pas choisir d ? annuler absolument le mariage

- ? incompétence de l ? officier d ? état civil : incompétence matériel ( pas de délégation de pouvoir ) incompétence territoriale .

- La du mariage : tient à un faisceau d ? indice : pas de bans publiés , pas de témoins et porte de la mairie fermée .

2 ) Les causes de nullités relatives

- Les vices du : nullité relative

- Quand une devait être donné mais ne l ? a pas été : nullité relative

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