Crear juego
Crear juego
Todos los juegos

Partie 1 - Le couple

Completar frases

Leçon 1 : le mariage
Section 1 : Les préliminaires au mariage

Descarga la versión para jugar en papel

Duplicar
Crear reto Crear reto
Imprimir PDF
Sobre Completar frases
autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
1 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    03:10
    tiempo
    100
    puntuacion
¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego? Inicia sesión para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

0 Comentarios

Inicia sesión para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Leçon 1 : le mariage Section 1 : Les préliminaires au mariage

Chloé Fonvielle
1

d ne 143 société l consensus CEDH

Section 2 : les conditions de formations du mariage

Paragraphe 1 : les conditions de fond

A . Conditions relatives aux époux

1 ) Sexe ( indifférence )

Évolution au niveau européen , arrêt Rees / Royaume - Uni « en garantissant le droit de se marier , l ? article 12 vise le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique différent » puis arrêt du 24 juin 2010 de la CEDH « les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les biens sociaux en la matière pour y répondre , le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d ? une société à l ? autre » . Il y a des choix qui relèvent de la , la se garde de trancher à la place d ? un état ( elle n ? a pas légitimité démocratique ) . CEDH 16 juillet 2014 « il n ? existe pas au niveau européen de sur l ? autorisation du mariage homosexuel »
En France , un maire avait marié deux personnes de même sexe avant l ? autorisation de la loi , le mariage était donc nul . Le conseil constitutionnel se prononce le 28 janvier 2011 et considère que ? interdiction du mariage de personne de même sexe ne porte pas atteinte à la constitution car : pas d ? atteinte à la vie familial ( car ils peuvent avoir un mode de vie familial par le Pacs ou le concubinage ) et considère que cette interdiction n'est pas contraire au principe ? égalité . Selon le conseil constitutionnel le principe d ? égalité impose que des personnes qui sont dans la même situation doivent recevoir le même traitement juridique . Le principe d ? égalité n ? empêche donc pas que des personnes qui ? sont ? pas ? dans ? la ? même ? situation reçoivent un traitement différent . C ? est la loi du 17 mai 2013 qui modifie l ? article du code civil « le mariage par deux personnes de sexe différent ou de même sexe »

Imprimir PDF