Icon Buscar juegos
Icon Crear Crear

Partie 1 - Le couple

Completar frases

Leçon 1 : le mariage
Section 1 : Les préliminaires au mariage
Paragraphe 1 : Les fiançailles
A. La nature juridique des fiançailles
B. Les effets juridiques des fiançailles

Descarga la versión para jugar en papel

Editar icon Duplicar
Crear reto icon Crear reto
Imprimir icon Imprimir PDF
Sobre Completar frases
autres
l1
droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
1 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    05:30
    tiempo
    85
    puntuacion
¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego?
Inicia sesión
para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Leçon 1 : le mariage Section 1 : Les préliminaires au mariage Paragraphe 1 : Les fiançailles A. La nature juridique des fiançailles B. Les effets juridiques des fiançailles

Chloé Fonvielle
1

valeur o Non conservés ressources restitué faits préjudice abus donateur actes bague préjudice donation bijoux

A . La nature juridique des fiançailles

La jurisprudence de 1838 est très claire sur ce point : les fiançailles n ? ont aucune ? juridique . La promesse que les fiancés se font est essentiellement morale . Ce qui signifie que les fiançailles ne sont pas ? juridiques mais des ? juridiques , prouvés par tous moyens ( témoignages , lettres ? )

B . Les effets juridiques des fiançailles

- Sort des cadeaux : tout dépend de leurs natures ( montant ) et des circonstances de la rupture . ( la valeur des cadeaux est déterminée en fonction des de la personne )

o Les cadeaux dont la valeur est modeste : les cadeaux seront qualifiés de présent d ? usage , ils sont , ils n ? ont pas à être

o Les cadeaux dont la somme / la valeur est plus importante : Ils vont prendre la qualification juridique de , article 1088 du code civil , qui prévoit que les donations faites en vue d ? un mariage qui n ? a pas lieu doivent être restituées au . Sauf si celui qui a rompu les fiançailles a commis une faute .


- Sort de la ? de ? fiançailles : Si elle est d ? une valeur modeste on va considérer que c ? est un présent d ? usage , elle est donc conservée . Si elle représente un montant disproportionné par rapport aux ressources de celui qui l ? a acheté , elle sera restituée au donateur .

- Sort des ? de ? famille : ils doivent être restitués aux propriétaires , on considère qu ? il s ? agit d ? un prêt à usage . La jurisprudence n ? est pas toujours aussi claire à se sujet ( appréciation souveraine des juges du fond )

- Réparation en cas de rupture :


: liberté matrimoniale ( cette rupture n ? est pas fautive )

o Sauf : Tout exercice de liberté a une limite . Il pourra y avoir réparation seulement en cas d ? abus , qui sera reconnu au regard des circonstances de la rupture . En cas de réparation : on répare le ? moral en argent et le ? matériel .

Imprimir PDF