1
Toute personne justiciable peut faire appel et demander à être rejugée par une autre cour. Elle peut aussi demander un pourvoi en cassation afin de s'assurer que le droit a bien été respecté.
2
Les juges ne peuvent être proches ou amis des accusés ; ils ne peuvent se laisser influencer par leurs relations ou opinions.
3
La Justice ne peut recevoir de pression ou être influencée par les autres pouvoirs (gouvernement, législateur, presse, opinion publique...)
4
Les procès et jugements sont rendus en public (même si les délibérations se font en privé) et sont écrits. Seule la Justice des mineurs est rendue à huis clos.
5
Les juges sont payés par l'Etat et non par les personnes jugées.
6
Riche ou pauvre,, puissante ou faible, toute personne justiciable doit être jugée de la même façon et avoir les mêmes droits.
7
Toutes les parties ou personnes en conflit ont les mêmes droits que ce soient la défense , le parquet ou les parties civiles.... Tous ont accès au dossier et sont entendus.
Crear