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RI-Chapitre 5 QUIZ 14

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La régulation juridique des relations internationales > Le règlement pacifique des différends > La Cour de justice de l’Union européenne

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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RI-Chapitre 5 QUIZ 14

La régulation juridique des relations internationales > Le règlement pacifique des différends > La Cour de justice de l’Union européenne

Chloé Fonvielle
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1

l transfert recours interpréter institutions obligatoire personnes communautaires exécutoire actes 27 d application instance

La Cour de justice de l ? Union européenne

Contrairement à la CIJ , elle exerce une juridiction , ses arrêts ont force sur le territoire des Etats membres , il y a un donc de souveraineté des Etats membres et elle poursuit les Etats sans leur consentement au préalable .

La cour de justice de l ? UE compte 1 juge par Etat membre donc juges ( mandat renouvelable de 6 ans ) , elle comprend une section de 1ère et une section de cours ? appel .

Elle a pour mission de veiller à la bonne du droit de l ? UE , la législation européenne pour garantir une application uniforme du droit dans tous les pays de l'UE . Elle contrôle la légalité des des institutions de l ? UE ( Commission , Conseil des Ministres ) et se prononce sur les des Etats membres , des institutions , des physiques ou morales concernés en vue de ? annulation d ? actes des institutions communautaires . Enfin , elle statue sur les différends opposant les gouvernements des États membres et les de l'UE .

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