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RI-Chapitre 5 QUIZ 12 (1/2)

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La régulation juridique des relations internationales > Le règlement pacifique des différends > La voie diplomatique de règlement des différends > La voie juridique de règlement des différents > La CIJ (Cour internationale de Justice), organe judiciaire de l’ONU (1/2)

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droit et justice
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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RI-Chapitre 5 QUIZ 12 (1/2)

La régulation juridique des relations internationales > Le règlement pacifique des différends > La voie diplomatique de règlement des différends > La voie juridique de règlement des différents > La CIJ (Cour internationale de Justice), organe judiciaire de l’ONU (1/2)

Chloé Fonvielle
1

négociation accord arbitral conciliation s médiation soumette bons L internationales internationale obligatoires offices

e ) Le règlement pacifique des différends


Tous les Etats membres de l ? ONU s ? engagent à régler leurs différends de manière pacifique au lieu de recourir à la force .

1 . La voie diplomatique de règlement des différends


La voie diplomatique peut revêtir 5 formes utilisées séparément ou combinées :

La directe entre les parties qui ont un différend pour essayer de trouver un accord

Les , procédure diplomatique qui fait intervenir un tiers ( souvent ONU ) entre les parties pour poser les bases de la négociation , les avis émis n ? ont pas de force obligatoire

La , procédure diplomatique où l ? on fait intervenir un tiers ( souvent ONU ) pour rechercher les conditions d ? un accord , les avis émis n ? ont pas de force obligatoire

? enquête d ? afin d ? établir les faits grâce à la création d ? une commission d ? enquête

La , on crée une commission indépendante pour établir les faits et pour proposer un arrangement

2 . La voie juridique de règlement des différents


Il s ? agit ici de dire le droit , la voie juridique comporte 2 instruments :

L ? arbitrage , mode de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal ( en général 3 arbitres juges qui se prononcent en droit ) . La décision d ? arbitrage ? impose aux parties qui ont par avance accepté de se à la sentence arbitrale ( cour d ? arbitrage ) en effet , de nombreuses conventions internationales contiennent une clause rendant l ? arbitrage obligatoire pour les éventuels différends à venir .

Le recours juridictionnel , les juridictions se sont développées avec les OIG . Les Etats doivent donner au préalable leur pour être jugés devant une cour internationale , dans ce cas les décisions sont .

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