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RI-Chapitre 4 QUIZ 26

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organisations internationales et le multilatéralisme > L’Union européenne : une OIG d’intégration entre les Etats > le fonctionnement européen : l’UE un nouvel espace d’action publique > Les traités > Le droit dérivé >

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l1
droit et justice
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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RI-Chapitre 4 QUIZ 26

organisations internationales et le multilatéralisme > L’Union européenne : une OIG d’intégration entre les Etats > le fonctionnement européen : l’UE un nouvel espace d’action publique > Les traités > Le droit dérivé >

Chloé Fonvielle
1

Etats juridictionnels décision d européenne européen d administratifs directive tous Nice Rome règlement Traité Maastricht Constitution citoyenne Lisbonne membres

C ) le fonctionnement européen : l ? UE un nouvel espace d ? action publique

1 ) Les traités

Au sommet de la hiérarchie des normes communautaires se trouvent les traités : de ( 1957 ) , traité de ( 1992 ) , traité ? Amsterdam ( 1997 ) , traité de ( 2001 ) , traité de ( 2007 ) . On peut les considérer comme la de l'UE . Ces traités peuvent être considérés comme la construction de l ? Union Européenne , l ? originalité de cette construction est qu ? elle résulte de traités internationaux qui sont approuvés librement et démocratiquement par les .

2 ) Le droit dérivé

Deuxième étage de l ? édifice juridique communautaire , le droit dérivé est composé d ? actes et d ? actes qui dérivent du droit originaire constitué par les traités fondateurs . Les actes administratifs sont au nombre de 3 :

? Le qui a une portée générale , obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable par tous les Etats membres ( traité de Maastricht )

? La qui lie tout Etat membre quant à l ? objectif à atteindre , obligatoire mais laisse aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens d ? y arriver ( Traité de Maastricht )

? La qui est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu ? elle désigne Le droit communautaire de l ? UE a une applicabilité directe et immédiate , il produit donc des effets directs sur les Etats et sur les particuliers et se distingue ainsi radicalement du droit international . Les recommandations de la Commission et du Conseil n ? ont pas de force obligatoire et ses avis n ? expriment qu ? une simple opinion . Les avis conformes du Parlement doivent être respectés par la Commission et le Conseil .

Depuis le traité de Lisbonne de 2007 , il existe un droit ? initiative avec signature d ? 1 million de citoyens de l ? UE pour inviter la Commission à présenter une proposition .

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