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68-DVCP-P3-C2-S2-II-3-B-BIS

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Situation patrimoniale de la personne sous tutelle

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l1
droit et justice
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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68-DVCP-P3-C2-S2-II-3-B-BIS

Situation patrimoniale de la personne sous tutelle

Chloé Fonvielle
1

libéralités inventaire administratifs donations disposition patrimoine dette conservatoires interdits diligente

- pouvoirs du tuteur : dispose de pouvoir plus importants car le majeur ne peut rien faire . Il assure la gestion du du majeur protégé et fait seul les actes et . Pour les actes de , il doit avoir une autorisation du conseil de famille ou du juge . Les actes peuvent être disqualifiés par le tuteur mais sous contrôle de juge . Il arrête le budget de la tutelle en faisant un du patrimoine à la personne protégée et rendent un compte - rendu chaque année pour fixer le budget . Les nécessitent une représentation ou assistance et autorisation conseil de famille ou juge et testament rédigé seul si état possible avec autorisation conseille de famille ou juge et possibilité de le révoquer seul sans autorisation . Des actes sont au tuteur comme une location longue ou achat d ? un bien appartenant au majeur protégé sauf si pour protection du bien avec autorisation . Il ne peut pas faire de remise de au nom de la personne protégée ou ne peut renoncer à un droit acquis par le majeure pro ( exercer un droit patrimonial ? ) , ne peut pas exercer commerce ou profession libérale en son nom . Si le tuteur accompli des actes de manière irrégulière , encourent la nullité de pleins droits sauf si conseil de famille ou juge valident acte et le contractant peut s ? opposer à la nullité en montrant son utilité . Le tuteur assure la gestion de la tutelle de manière donc agit dans intérêt personne pro et conserve patrimoine en le faisant fructifié si possible . Si gère mal le patrimoine , peut mettre en jeu sa responsabilité .

Ces mesures de protection sont un devoir de la famille qui est la protection naturelle et qui peut être en difficulté pour la prise en charge . Face à la montée des revendications individuelles , un respect à tenir .

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