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Situation patrimoniale de la personne sous tutelle

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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67-DVCP-P3-C2-S2-II-3-B-BIS

Situation patrimoniale de la personne sous tutelle

Chloé Fonvielle
1

allégée générale hauteur droits tuteur représenté retiré droits usuels

Situation patrimoniale de la personne sous tutelle


- pouvoirs de la personne pro : frappée d ? incapacité d ? exercice donc comme mineurs doit être pour exercer ses et peut faire seul peu d ? actes juridiques . Représenté pour les actes juridiques et peut faire seul que les actes donc habituels ( achats de première nécessité , essentiels ) avec argent donnée par le . S ? il réalise des actes qu ? il ne pouvait pas faire , nullité de pleins automatiques . Tous les actes passés dans les 2 ans précédents la tutelle peuvent être annulés car doute sur l ? état de la personne : art 464 . Si annulation , les restitutions sont limitées pour le majeur sous tutelle , à du profit de l ? acte annulé donc on rend ce qu ? on a encore en main mais l ? autre parti doit tout rendre : art 1352 - 4 . Le juge peut décider d ? assouplir l ? incapacité du majeur en autorisant les actes qu ? il ne peut pas faire seul normalement = tutelle .

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