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66-DVCP-P3-C2-S2-II-3-B-BIS

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Situation extra-patrimoniale de la personne sous tutelle

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Francia

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66-DVCP-P3-C2-S2-II-3-B-BIS

Situation extra-patrimoniale de la personne sous tutelle

Chloé Fonvielle
1

possible incapacité voter suffisante interdite sans tuteur Adoption

Situation extra - patrimoniale de la personne sous tutelle

Le mariage autorisation mais informer le tuteur et nécessite des intervalles lucides donc complexe . Pour le divorce , procédure de consentement mutuel et le reste autorisé , avec représentation par le . Les actes strictement perso , art 458 , sont faits uniquement par le majeur lui - même mais si pas en état , ils ne pourront pas être faits par le tuteur non plus . Le vote est mais le juge pourra dire si de , par contre inéligible . possible si capacité , sinon acte perso donc impossible . Orientation perso de la vie décidée en fonction de l ? avis du majeur , par le tuteur et conseil de famille .