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Situation extra-patrimoniale et patrimoniale du majeur sous curatelle

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Chloé Fonvielle
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Francia

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    Chloé Fonvielle
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63-DVCP-P3-C2-S2-II-2-A-B-BIS

Situation extra-patrimoniale et patrimoniale du majeur sous curatelle

Chloé Fonvielle
1

graves personnels renforcée éligible curateur facultative restreinte fermée consentir aide assouplie représenter basculer avant

Situation extra - patrimoniale du majeur sous curatelle

La personne a une incapacité car libre de disposer de sa personne comme on l ? entend .
Le majeur protégé peut se marier si capacité de librement et lucidement : loi de 2019 stipule que pas besoin d ? autorisation mais doit informer le curateur . Si opposition curateur , saisir le juge .
Pour divorcer , procédure par consentement mutuel aux personnes protégées .
Dispose du droit de vote mais non . Capacité de faire tous les actes strictement . Si les actes ont été réalisés sans que la personne ait ses esprits , on peut les faire annuler pour troubles mentaux .

Situation patrimoniale du majeur sous curatelle :

- dépend de la nature de la curatelle :

- curatelle pure et simple : le majeur est frappé d ? incapacité juridique partielle : faire seul les actes les moins ( conservatoire , d ? administration , testament , actes usuels , actions en justice pour défendre son patrimoine ) . Nullité possible en cas de troubles , de lésion ou actions en réduction , annuler actes passés deux ans curatelle car période suspecte : cinq ans pour demander annulation par famille , proche ou personne même . Tous les actes de dispositions ( ex : vente d ? un bien immobilier ) donc plus graves nécessitent une du avec signature des deux .
Si actes accomplis de manière irrégulière , il devient nul ( personne fait seul un acte de disposition ou curateur fait acte qu ? il ne peut pas faire ) et possibilité de dommages par contractant ou curateur . - > La personne est relativement bien protégée sous curatelle Si le majeur n ? écoute plus le curateur , il encoure une nullité . Si le curateur a conclu seul des actes non - autorisés , ils encourent une nullité de plein droit sans avoir à prouver un préjudice .

- curatelle : si la personne retrouve des moyens pour se débrouiller seule mais demande une petite protection . Cette curatelle augmente les capacités juridiques de la personne qui peut faire seule des actes faits avant en présence du curateur .

- curatelle : 90 % des curatelles en sont car on ne peut pas faire dans la tutelle si encore lucide et trop lourd et traumatisant . Le juge réduit la capacité juridique du majeur et décide que les actes administratifs nécessitent le curateur qui peut la personne protégée pour certains actes ( Mini tutelle )
Gestion du budget = > curateur devient représentant

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