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62-DVCP-P3-C2-S2-II-2-A-B

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Les effets de la curatelle

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droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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Les effets de la curatelle

Chloé Fonvielle
1

testamentaire 20 5 priorité caduque famille nomme conseil anticipation refuser Co médicales subrogé professionnel pharmaceutiques mandataire

Durée de la mesure :

Le juge fixe la durée max de ans et possibilité de renouvellement si état de personne le justifie , pour 5 ans encore avec certificat . Si aucun espoir d ? amélioration , renouvellement de la mesure pour une durée plus longue de ans max . Mais le juge peut modifier la mesure dans un sens favorable ou défavorable ( sauvegarde de justice ou curatelle renforcée , tutelle ) . Modif . notée dans rép . civile et acte de naissance .
Si pas de renouvellement dans les délais , la curatelle devient ( mais c ? est très rare )

B . Les effets de la curatelle

Fonctionnement :

- Les curateurs doivent accepter la charge mais peuvent car tâche lourde donc membre de la famille ou formé pour ça . Il faut être majeur , pleinement capable . Les personnes avec autorité parentale retirée ou privée de droits civiles civiques et familiaux ne peuvent pas faire cela et les membres des professions ou ne peuvent pas accepter cela à l ? égard de leur propre patient .

- La personne à protéger , peut désigner quelqu ? un par donc curatelle . La personne nommée peut refuser , si conflits familiaux alors le juge estime qu ? il est trop dangereux de nommer la personne choisie au départ .

- Si pas d ? anticipation , le juge lui - même avec au conjoint , partenaire ou concubin donc personne vivant avec . Si pas le cas , priorité à la ou liens étroits et stables . Si cela n ? est pas possible , nomme un curateur donc personne extérieure ( judiciaire ) .

- Possibilité de désigner un - curateur : un pour la protection de la personne et un pour la protection des biens . Possibilité de désigner un - curateur pour surveiller la situation , qui pourra prendre la place du curateur en cas de problème .

- Dans une curatelle , pas de de famille .

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