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La curatelle (régime intermédiaire)

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droit et justice
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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  1. 1
    Chloé Fonvielle
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61-DVCP-P3-C2-S2-II-2-A

La curatelle (régime intermédiaire)

Chloé Fonvielle
1

ponctuelle personne continue partielle graves d gênantes répertoire naissance 440 signature

La curatelle ( régime intermédiaire )

Art et suiv du code civil : régime intermédiaire permettant de donner à la personne protégée , une assistance et non une représentation donc régime ? assistance : surveiller ou aider la personne qui peut encore passer elle - même certains actes ( double ) . Assistance car les altérations de la personne l ? empêchent d ? émettre une volonté libre et consciente de manière et non donc encore lucide pour agir mais avec aide : frappée d ? une incapacité .

A . Les conditions de la curatelle :

Causes d ? ouverture :

- personnes protégées : art 445 : personne n ? a besoin d ? aide et d ? assistance même si n ? est pas complètement hors d ? état d ? agir elle - même . Pour actes importants , ne passe pas seule mais nécessite une Cosignature avec le curateur . Altération pas trop de ses facultés personnelles mais ( Alzheimer donne lieu à curatelle au début de maladie si pas d ? autres moyens ) . Il faut absolument un constat médical .
Avant , curatelle sociale contrôlant une personne sans pb médicaux mais personne frivole

- procédure : demande faite au juge par la elle - même , les personnes proches , parents ou liens étroits et stables , conjoint , partenaire , concubin , procédure répub . Nécessite un certificat médical et audition des personnes pouvait aider ou personne elle - même .

- publicité : dans le civil : mesure découle du jugement qui y sera inscrit donc mention en marge de l ? acte de avec initiales du rép . civil . Cela informe les tiers notamment les contractants avec la personne protégée ; accessible aux avocats , notaires ?

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