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Les effets de la sauvegarde de justice

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droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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Les effets de la sauvegarde de justice

Chloé Fonvielle
1

marier rescision réduction tiers l d spécial dépasse lésion consentement réévalué enfant conventionnel moyens divorce nullité judiciaire posteriori limitée mandataire nullité voter mental mutuel priorité

B . Les effets de la sauvegarde de justice

Le fonctionnement :

Pas frappé ? incapacité donc garde pleine capacité juridique mais possibilité que l ? état de santé nécessite de ? aide pour gérer le patrimoine donc capacité juridique pour certains actes : le juge désigne une personne ( lui confiant un mandat ou un mandat ( si la personne protégée a désigné une personne en amont ) pour assister la personne , avec familiale et indique ce qu ? il faut gérer .

Situation extra - patrimoniale du majeur sous sauvegarde de justice :

La personne espoir capable juridiquement donc peut librement se , conclure un pacs , adopter ou reconnaître un , .
Deux tempéraments de la capacité :

- Ne pas utiliser de par car nécessite volonté très lucide mais elle peut utiliser une autre forme de divorce

- pas être désigné comme juré d ? assise car nécessite forte capacité psychologique .

Situation patrimoniale du majeur sous sauvegarde de justice :

La personne a la pleine capacité juridique pour passer des actes juridiques sauf si pour passer des actes à sa place .
S ? il n ? y a pas de mandataire , peut faire tous les actes car pleinement capable mais sans forcément avoir sans pleine lucidité donc danger patrimonial ( pas se rendre compte que actes contraires à son intérêt ) donc protection a pour remettre en cause les actes passés par :

- action en pour trouble : art 414 - 1 code civil : démontrer que celui qui a agi n ? avait pas tous ses esprits : restitution des choses échangées ou perdues dans le contrat

- action en pour ou action en pour cause de lésion art . 435 du code civil : la personne protégée a été lésée avec le contrat qui est économiquement désavantageux : profite de sa faiblesse . L ? action doit être intentée par majeur à protéger ou héritiers , dans un délai de 5 ans à partir de la prise en compte de l ? acte

- action en pour excès : acte passé dans les conditions normales du marché mais les ou besoins du majeur protégé : acte en fonction des moyens de la personne protégée .

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