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Les différents régimes de protection : les régimes conventionnels

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l1
droit et justice
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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  1. 1
    Chloé Fonvielle
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58-DVCP-P3-C2-S2-I-1-2

Les différents régimes de protection : les régimes conventionnels

Chloé Fonvielle
1

habilite désignant nécessité concernée sans anticipation légal personne saisit 477 volonté 494 biens accord famille

Les différents régimes de protection

I . Les régimes conventionnels

Choisis par la volonté de la personne ou de sa famille . Les dernières réformes encouragent ces régimes car soulage les juges et librement choisies donc facilement acceptée

1 ) Le mandat de protection futur MPF :

Art et suiv : la personne organise elle - même par sa protection juridique par mandat de protection future une personne pour représenter et protéger . Selon le choix de la personne , ce mandat de protection futur couvrira ou pas la gestion de l ? ensemble de ses et de sa . L ? idée est que ce mandat peut s ? ouvrir de passer devant le juge . Mais , s ? il y a un problème dans l ? exécution du mandat , la famille peut saisir le juge si la gestion est mauvaise .

2 ) L ? habilitation familiale

Art - 1 et suiv : la de la personne émet une de protection et le juge pour désigner une personne ( ascendants , descendants , concubin , partenaires , conjoint , frères et s ? urs ) qui assiste ou représente la personne concernée . Certificat médical demandé puis le juge ( avec de tous les membres de la famille ) une ou deux personnes à cette faculté = solidarité familiale .
Si aucune des deux mesures ci - dessus ne sont pas adaptées , on bascule en régime .

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