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56-DVCP-P2-C2-S1

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La protection organisée du majeure

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l1
droit et justice
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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  1. 1
    Chloé Fonvielle
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56-DVCP-P2-C2-S1

La protection organisée du majeure

Chloé Fonvielle
1

proportionnalité démarches gravité biens médicalement autonomie famille droits collectivité 425 nécessité libertés personne dignité subsidiarité

La protection organisée du majeur

Le droit français n ? a pas instauré automatiquement ce régime car tous présumés capables tant qu ? on ne démontre pas le contraire . Si des troubles apparaissent , s ? il est prouvé que la personne est dans l ? impossibilité de pouvoir seul à ces intérêts en raison d ? une altération de ces facultés mentales ou corporels qui empêchent l ? expression de sa volonté , il faut faire des : art et suiv . du code civil : bénéficier d ? une mesure de protection juridique dès lors que cela est constaté . Cette protection varie selon la de l ? état de la personne : une loi de 2007 pose des principes généraux dans le code civil et précise les mesures de protection .

Section 1 : principes généraux

Art 415 énonce le principe directeur : la mesure doit protéger la et ses dans le respect des individuelles , des fondamentaux et de la : aider la personne en lui conservant son autant que possible . Cela constitue un devoir de la et de la publique donc famille doit être protecteur naturel de la personne et état derrière pour aider prise en charge .
Art 428 énonce trois principes complémentaires : , et .

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