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LA PROTECTION OCCASIONNELLE DU MAJEUR : Les conséquences extra-patrimoniales

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Chloé Fonvielle
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Francia

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LA PROTECTION OCCASIONNELLE DU MAJEUR : Les conséquences extra-patrimoniales

Chloé Fonvielle
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forcée 12 civile libre annulé contraintes procureur librement famille préfet

Les conséquences extra - patrimoniales
Au niveau extra patrimoniale , la personne est présumée capable donc elle peut faire des actes de la vie qui peuvent l ? engager au niveau extra - patrimoniale ( se marier , se pacser ? ) mais il conviendra de vérifier qu ? elle a bien émis un consentement lucide pour l ? acte . Si ce n ? est pas le cas , cela peut être .
Ces personnes qui sont provisoirement atteintes d ? un trouble , peuvent être prises en charge médicalement à leur demande ( ) , à la demande de tiers ( ) . Si la personne du fait de son trouble , se révèle dangereuse pour elle - même ou autrui , il sera possible de la placer en soins psychiatrique sous et ces soins peuvent être demandé par des membres de la , par le de la république ou par le ? cette personne devra se prêter à ces soins . On rencontre le jeu des libertés et de la détention , il contrôle la régularité de cette contrainte dans les jours qui suivent ( voir film « 12 jours » intéressant ) . Ces soins sous contraintes sont prévus aux articles L 3211 - 1 et suivant du code de la santé publique .

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