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LA PROTECTION OCCASIONNELLE DU MAJEUR : Validité des actes juridiques

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droit et justice
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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    Chloé Fonvielle
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LA PROTECTION OCCASIONNELLE DU MAJEUR : Validité des actes juridiques

Chloé Fonvielle
1

lucide contrats sain conscience librement seule 5 contrat libéralités nullité discernement consentir démontre trouble

LA PROTECTION OCCASIONNELLE DU MAJEUR

Section 1 : conséquences patrimoniales

I . Validité des actes juridiques

- Art 414 - 1 être d ? esprit pour faire un acte valable

- Art 1129 : toute personne physique peut faire un sauf en cas d ? incapacité prévue par la loi

- Art 1145 : être sain d ? esprit pour valablement à un contrat

Le majeur non placé sous un régime de protection , peut disposer de son patrimoine en passant des ou en faisant des ( donations et testaments ) = présomption de capacité peut être renversée que si on que le majeur , au moment de l ? acte , souffrait d ? un de la . Prouver par tous moyens ( écrits , témoignage ? ) que la personne n ? avait pas de volonté au moment de son engagement = altéré ou aboli ( maladies , alcool , stupéfiants ? )
La preuve peut être difficile car établir qu ? au moment de signer , la personne était défaillante . Les juges savent cette difficulté donc ont assoupli l ? exigence car possible de démontrer juste avant / après la passation de l ? acte , il était défaillant . Si preuve démontrée , l ? acte juridique sera annulé pour trouble mental ou insanité d ? esprit . Cette annulation répond à des conditions différentes :

- action en nullité intentée du vivant de la personne : elle peut agir donc relative sauf si mis sous régime de protection depuis et représentant désigné doit agir en son nom . Il a un délais de ans suivant la passation de l ? acte pour agir ( personne majeure ivre va passer un contrat de vente sur sa voiture pour un prix dérisoire , contrat non valable , dame de 67 ans souscrivant plusieurs prêts immobiliers puis hôpital psy donc prêts annulés car certificat de défaillance psy ? )

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