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51-DVCP-P3-4

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Les actes extra-patrimoniaux

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droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
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51-DVCP-P3-4

Les actes extra-patrimoniaux

Chloé Fonvielle
1

représentante consentement lui plus accepte personnelle médicaux extérieure juge exprimer

Les actes extra - patrimoniaux

A côté de ces trois catégories d ? actes patrimoniaux , il y en a des extra - patrimoniaux avec caractères personnels , notamment les actes . Ainsi , est - ce qu ? un majeur protégé peut faire seul tous les actes médicaux ? Ce sont des actes touchant à l ? intégrité de la personne donc personnels = difficile d ? envisager qu ? une autre personne prenne la décision à la place . En mars 2020 , le législateur a pris une ordonnance pour clarifier cela :

- personne soumise à une mesure de protection juridique : prévu qu ? une personne soit la en matière . Si le majeur protégé est capable de comprendre l ? information donnée par un médecin et d ? exprimer sa volonté , son devra être obtenu avant tout traitement : représentant relégué au second plan . Le représentant intervient que si le majeur n ? est apte à sa volonté , en essayant d ? avoir son avis avant de décider pour lui . Si l ? acte médical présente des risques particuliers pour le majeure , il faudra en plus de l ? accord du représentant , l ? accord du ( recherches médicales , discordance entre l ? avis du majeur et l ? autorisation de son représentant ? )

- personne soumise à un régime d ? assistance ou de représentation patrimoniale : une personne gère son patrimoine et les décisions relatives à sa santé appartiennent personnellement . Son assistant pourra être informé des décisions et actes médicaux seulement si le majeur .

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