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49-DVCP-P3-2

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Les incapacités

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Francia

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Les incapacités

Chloé Fonvielle
1

réduction devenir générale inaptitude exercer spéciale droits inaptitude titulaire titulaire protéger

2 ) Les incapacités
- Incapacité : des de la personne pour la . Il y en a deux catégories :

- incapacité de jouissance : juridique à d ? un droit . Elle est toujours et non générale donc on ne peut pas priver une personne de tous ses droits mais seulement de certains ( mineurs : droit de vote , conduire , boire ? )

- incapacité d ? exercice : juridique à soi - même un droit dont on est . On ne peut pas agir seul donc besoin d ? un assistant ou représentant . Elle est pour le mineur et le majeur sous tutelle , ou spéciale pour les majeurs sous curatelle .