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Les effets de la dissolution des personnes morales

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Chloé Fonvielle
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Francia

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36-DVCP-P1-T2-C2-S2-I-II

Les effets de la dissolution des personnes morales

Chloé Fonvielle
1

partage actif perdre associés physiques immédiate transfert droits autre liquidation régler association

Section 2 : les effets de la dissolution des personnes morales

I . Le maintien temporaire de la personnalité morale

Lorsqu ? une personne morale est dissoute , la perte de sa personnalité juridique n ? est pas car sa dissolution peut entraîner des conséquences dans divers domaines donc il faut d ? abord les problèmes de la ( payer les ouvriers , payer des créanciers , vendre des biens de l ? entreprise pour récupérer de l ? argent , récupérer des créances ? ) . Lorsque ces opérations sont finies , elles peuvent leur personnalité juridique .

II . Le sort des biens des personnes morales

Cela dépend de la nature des personnes morales :

À but lucratif : on son , son patrimoine entre tous les s ? il reste des choses , en fonction de l ? apport donné par les associés au moment de la création .

À but non lucratif : on ne répartit pas l ? actif entre tous les membres car s ? il en reste , on le à une d ? objet similaire ( asso de protection des animaux , on transfère à une autre asso de protection des animaux ) .

Le passif de la personne morale va dépendre de sa nature :

Société : on va regarder sa forme car on peut s ? engager qu ? à une seule hauteur du passif

Parce qu ? elles ne sont pas à l ? égal des personnes physiques et qu ? elles sont abstraites , les personnes morales n ? ont pas les mêmes mais il y a des particularités similaires . Les personnes prévalent sur les personnes morales : art 16 code civil , on reconnaît la primauté des personnes physiques qui ont des droits plus importants et protecteurs que les personnes morales

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