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35-DVCP-P1-T2-C2-S1-I-II-III

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La disparition de la personnalité morale

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Chloé Fonvielle
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Francia

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35-DVCP-P1-T2-C2-S1-I-II-III

La disparition de la personnalité morale

Chloé Fonvielle
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1

perpétuelles réalisation liquidation légal législateur décret décider public créé juge politique gouvernement formation physiques condamnation 99 loi statuts

La disparition de la personnalité morale

Section 1 : les sources de dissolution des personnes morales

I . La dissolution naturelles

Les fondations en principe ne disparaissent jamais mais sont .

Tout groupement de droit privé a une durée maximale de ans , déduite des sociétés qui ont la même durée légale . Au terme de ce délais , le groupement se dissout de lui - même mais les membres peuvent dans leurs , d ? aller au - delà de 99 ans si on le prévoit à l ? origine .

Les groupements pour un objectif précis qui se réalise , se dissolvent au moment de la de l ? objectif ( association de défense des victimes ) .


II . La dissolution volontaire

Elle provient de la volonté des personnes qui ont la personne morale , qui peuvent décider de mettre un terme à cette personne morale , qu ? ils peuvent dissoudre ( plus rien à faire , conflits . . . ) .

III . La dissolution forcée

Dissolution légale ou administrative : pour des motifs d ? ordre ou , le peut abolir des catégories de personnes morales . Une peut abolir cela ( abolir des associations faisant l ? apologie du terrorisme , peine de mort . . . ) . Le peut décider par parce qu ? il s ? agit de groupement non conforment à la loi ( supporteurs d ? un club de foot en 2010 qui avaient mis des banderoles racistes ) .

Dissolution judiciaire : le dissout des groupements s ? il y a eu des problèmes lors de leur ( gens sous tutelle , incapacité juridique de créer ) ou qu ? ils n ? ont pas d ? objet ( chasse à la tourterelle défendue alors qu ? elle est protégée ) . Le juge peut dissoudre la personne morale lorsqu ? il y a eu une pénale donc une infraction ( entreprise rejette de l ? eau polluée dans les cours d ? eau ) ou s ? il y a des difficultés économiques et que l ? entreprise doit déposer le bilan et fait une judiciaire .

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