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31-DVCP-P1-T1-C2-S2-I-2 / -II-1 et 2

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Déclaration d’absence et disparition

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Creada por

Chloé Fonvielle
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Francia

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    Chloé Fonvielle
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31-DVCP-P1-T1-C2-S2-I-2 / -II-1 et 2

Déclaration d’absence et disparition

Chloé Fonvielle
1

collective mariage déclaratif déclaratif domicile bonne annuler morte dangereuses procureur journaux 88 l rendus n jugement décès

2 ) Déclaration d ? absence

Toutes personnes concernées ou le , saisit le tribunal judiciaire dans le ressort du domicile de l ? absent , pour rendre un d ? absence . Une enquête est ouverte ainsi que des publications de procédure dans les pour que des témoins se manifestent . Ce jugement déclaratif vaut acte de : ouverture de la succession , fin du mariage ou pacs . Cela est transcris sur ? acte d ? état civil .

Si la personne réapparaît , le tribunal ouvre une enquête pour s ? assurer que c ? est la personne et qu ? elle ? usurpe pas une identité . Si c ? est la bonne personne , on met fin à la procédure et ses biens lui sont . ( le est et reste dissout )
Si la personne est retrouvée morte , on modifie seulement la date de mort sur l ? acte de décès mais sinon rien ne change car elle a déjà été déclarée morte .

II . La disparition

Disparition au sens juridique , c ? est quelque chose de rare , dépend des circonstances . Les articles et suivants du code civil régissent ça .

1 ) Causes

La personne cesse de paraître de son domicile dans des circonstances , de nature à penser qu ? elle peut être ( en guerre , catastrophes naturelles , Tsunami de 2004 , catastrophes aériennes ou naufrages )

2 ) Procédure et effets

Toutes les personnes intéressées ainsi que le procureur , peuvent faire une demande et saisir le tribunal judiciaire du lieu du du disparu , ou requête si plusieurs personnes disparues dans le même événement . Le juge vérifie les circonstances de la mort ( si les personnes sont mortes ou pas ) puis rend son jugement de décès dans lequel il y a la date de mort .

Si la personne réapparaît , on doit le jugement déclaratif de décès en saisissant le tribunal judiciaire . Il y a une enquête pour vérifier que c ? est la bonne personne , puis elle retrouve ses biens .
Si le cadavre est retrouvé , rien ne change à part la date de mort .

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