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30-DVCP-P1-T1-C2-S2-I-1

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Présomption d’absence

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droit et justice
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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    Chloé Fonvielle
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Présomption d’absence

Chloé Fonvielle
1

de défaire gestion succession retrouve contentieux judiciaire deux vivante enquêtes répertoire 20 protection

Des procédures sont à suivre en deux étapes :

1 ) Présomption d ? absence

On présume que la personne est toujours et on fait constater cette situation à un juge du tribunal , ( ancien juge des tutelles ) , le juge des de la saisi par les personnes intéressées ( membres de la famille , amis , associés , créancier . . . ) . Il va vérifier qu ? il y a absence en demandant des de police et le juge rendra un jugement datant et constatant l ? absence . La décision sera transmise et mentionnée dans l ? acte naissance , dans le civil . Ce jugement permet d ? organiser la des affaires de l ? absent avec une personne connue ( conjoint si marié , associé si entreprise ? ) ou un représentant nommé .
Ce jugement permet d ? ouvrir une longue période ( attente de 10 ans ) pour attendre car la personne est toujours censée être vivante ( mariage non dissout , pacs non dissout ? ) mais les partenaires ont la possibilité de se du contrat avant la fin des dix ans , au bout de ans de séparation .
- Si la personne revient avant la fin des dix ans , le juge met fin à cette période et l ? absent ses biens en l ? état dans l ? instant T . En cas de divorce , le mariage reste dissout .

- Si l ? absent est retrouvé mort dans les dix ans , la période prend fin et la s ? ouvre .

La présomption qui n ? est pas obligatoire , dure 10 ans , mais on peut aller directement passer à la seconde étape , au bout de ans sans nouvelles .

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