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21-DVCP-P1-T1-C1-S2-III-2-B

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L’établissement des actes d’état civil /Sanctions des défauts…

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droit et justice
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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  1. 1
    Chloé Fonvielle
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21-DVCP-P1-T1-C1-S2-III-2-B

L’établissement des actes d’état civil /Sanctions des défauts…

Chloé Fonvielle
1

pas tribunal marge l grave seul judiciaire l jugement rectification mention procureur compétence irrégularité

B . Sanctions des défauts affectant les actes d ? état civil

La rectification : art . 99 et suivant s ? opère par une en de l ? acte qui possède une . Elle peut être demandée par la personne concernée ou sa famille , par le procureur de la république . Il y a deux procédures possibles :

- Procédure administrative : ? OEC va recevoir le demande et va la faire : lorsqu ? il y a des erreurs ou omissions purement matérielles ou des mentions imposées à tort ( faute de frappe , d ? orthographe . . . )

- Procédure judiciaire : l ? acte est incomplet ou comporte des mentions inexactes ( le nom de la mère n ? est pas le bon ) . C ? est le tribunal judiciaire qui rend un qui sera transmis à ? OEC ou au de la république pour qu ? une soit effectuée ( procédure faite par les transsexuels )

L ? annulation : très rare car concerne une irrégularité très donc l ? acte doit être annulé par le car il n ? y a eu d ? événement derrière le support ( pas de naissance mais mention par ex ) , ou s ? il a été rédigé par une personne n ? ayant pas la d ? OEC .

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