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19-DVCP-P1-T1-C1-S2-III-2-A

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L’établissement des actes d’état civil

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droit et justice
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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19-DVCP-P1-T1-C1-S2-III-2-A

L’établissement des actes d’état civil

Chloé Fonvielle
1

mariage décès témoins 34 mention naissance agents époux l adjoints maire conseillers parents 101

2 ) L ? établissement des actes d ? état civil

Pour prouver son état , on a besoin de ces actes et l ? état peut connaître les éléments principaux de la personne .
L ? état civil est régit par les articles à du code civil et par le document des informations relatives à l ? état civile . IGEC
Depuis le début du 21e siècle , les diverses réformes ont pour objet de faire basculer l ? état civil dans le numérique .

A . Les règles de rédaction

Les règles communes à ces actes sont de rappeler qu ? ils sont rédigés par l ? OEC donc ce sont des actes authentiques . Ces OEC sont le et ses , les municipaux et communaux par délégation . Il y a un principe de sincérité et de confiance vis - à - vis des déclarants car l ? OEC rédige ce qu ? on dit par déclaration sous forme numérique . Ce document sera consigné dans un registre .

Les actes d ? état civils peuvent être :


- l ? acte de ( avec parfois la « RC » ( répertoire civil ) ) auquel sont rajoutés les événements du cours de la vie de la personne

- l ? acte de dressé lors du mariage , énonçant l ? identité des , des , des et de ? OEC les mariant

- l ? acte de







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