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La détermination du domicile : Modalités

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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    Chloé Fonvielle
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14-DVCP-P1-T1-S2-II-1-A

La détermination du domicile : Modalités

Chloé Fonvielle
1

personne élu dépendance légal oblige choisi professionnel intentionnel juridique particulier tuteur parents protège souvent fictif fixer capacité l élu exercent accord rattachement matériel volontaire

1 ) La détermination du domicile

A . Modalités de détermination du domicile

Détermination volontaire

Domicile volontaire : celui d ? une personne ayant une pleine et qui a librement ce domicile ( c ? est le plus courant ) , art 102 du code civil «le domicile de tout français quant à l ? exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement»
Dans le principal établissement , il y a un élément ( conviction de s ? installer en ce lieu ) et un élément ( réellement installé en ce lieu )

Domicile volontaire : domicile art . 111déterminé dans une ville ou un lieu précis afin de centraliser la réception de ses courriers , les opérations liées à l ? exécution d ? un contrat ( chez un notaire ou un avocat ) . Tous les actes , toutes les significations se rapportant au contrat seront envoyés là - bas et non au domicile de la personne .

Détermination légale


Domicile . . obligatoire : la loi une personne qui veut faire une démarche juridique à son domicile dans un lieu

Le domicile de : le mineur qui n ? est pas émancipé , est dans un état d ? incapacité juridique général d ? exercice , a un domicile qui est celui de ses et dès sa naissance , il a un domicile de rattachement art . 108 - 2 . Cela perdure jusqu ? à sa majorité ou son émancipation et si à ce moment il continue d ? habiter chez ses parents , on dit qu ? il s ? agit d ? un domicile . C ? est un choix fait par le majeur .

- si les parents ont des domiciles distincts , le mineur est domicilié là où il réside habituellement donc le plus . S ? il est en résidence alternée à temps égal , son domicile sera fixé d ? un commun pour le fixer juridiquement .

- si les parents décèdent ou l ? enfant est placé , il est mis sous tutelle et sera domicilié chez son ou à ? aide à l ? enfance

- les majeurs protégés sont domiciliés chez la qui les notamment en matière de tutelle .

- les domestiques logés chez l ? employeur , sont domiciliés chez celui - ci

Le domicile légal : il y a des catégories de fonctionnaires ou de professions qui se voient attribuer un domicile là où ils leurs fonctions ( juges , notaires , huissiers domiciliés à leur bureau ? ) . C ? est aussi le cas des personnes exerçant une profession itinérante donc n ? ayant pas une résidence fixe ( forains , bateliers . . . ) . Il leur est demandé de choisir une commune de où ils passent souvent et cela devient leur domicile légal professionnel .

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