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Caractère du nom famille : caractère obligatoire et immuable

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droit et justice droit droits
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Chloé Fonvielle
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Francia

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9-DVCP-P1-T1-C1-S2-I-1-C

Caractère du nom famille : caractère obligatoire et immuable

Chloé Fonvielle
1

repenti devoir personnes relèvement adjonction faux France modifiable décrets civile d pénales uniquement l pénalement judiciaire tribunal juridique ministre d civilement francisation même

C . Caractères du nom de famille : caractère obligatoire , immuable , imprescriptible et indisponible


Le caractère obligatoire :

Le nom est un moyen ? identifier les ce qui est important pour ? état : c ? est une institution de police donc toute personne a le de porter son nom et son nom ( inscrit dans l ? acte de naissance ) . Sinon , on peut - être poursuivit pour usage de nom ainsi que avec dommages et intérêts à la famille dont le nom a été usurpé .
Il existe un statut de témoin : on donne une identité ? emprunt aux personnes que l ? on protège en faisant changer le nom de famille ( personne qui a dénoncé un criminel )


Le caractère immuable :


En principe , le nom demeure le toute la vie car est un élément de l ? état des personnes ( statut juridique des personnes ) qui n ? est pas sauf dans les cas prévus par la loi , sinon cela expose à des sanctions .

Mais il y a des possibilités de changer le nom :

Changement de nom consécutif à un changement ( d ? état ) de statut ( adoption , annulation de reconnaissance , filiation dans un autre pays . . . ) Accord de la personne si + 18

Changement de nom découlant d ? une procédure administrative ou judiciaire :


- changement de nom par donc procédure administrative prévu par art 61 du code civil
« toute personne qui justifie d ? un intérêt légitime , peut demander à changer de nom » ( pour éviter la disparition du nom d ? un ancêtre / nom connoté / nom ridicule / consonance étrangère ) . Cette demande est faite au de la Justice qui va prendre lui - même la décision et sera inscrite à l ? état civil . Demande et Décret publié au Journal Officiel

- changement de nom pour donc procédure administrative faite par un décret au même moment que la naturalisation , lorsqu ? une personne demande la nationalité française .

- changement de nom par d ? un nom d ? un citoyen mort pour la donc procédure judiciaire : le plus proche héritier de cette personne peut dans les 5 ans , saisir le pour ajouter à son nom le nom du parent décédé , avec mention à l ? état civil de cette .

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