Icon Buscar juegos
Icon Crear Crear

8-DVCP-P1-T1-C1-S2-I-1-B

Completar frases

Nom de famille et nom d'usage

Descarga la versión para jugar en papel

Editar icon Duplicar
Crear reto icon Crear reto
Imprimir icon Imprimir PDF
Sobre Completar frases
droit et justice
droit
droits humains
1 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    11:46
    tiempo
    100
    puntuacion
¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego?
Inicia sesión
para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

Comentarios 0

Inicia sesión
para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

8-DVCP-P1-T1-C1-S2-I-1-B

Nom de famille et nom d'usage

Chloé Fonvielle
1

époux utilisé demander transmissible critères 225 l ajouter garder substitution autorisé légitimes d obligation refuse enfants juge atténuations adjonction d d perd valeur marie famille


B . Nom de famille et nom d ? usage


Le nom d ? usage des époux

Le nom d ? usage des époux : on prend le nom de de la personne avec qui l ? on se , art - 1 «chacun peut porter à titre d ? usage , le nom de l ? autre époux par ou à son propre nom dans l ? ordre choisi» . Ce nom d ? usage n ? a pas la même statut que le nom de famille car n ? est pas dans les documents officiels . Ce nom d ? usage perdure pendant toute la durée du mariage à condition de ne pas en faire un usage abusif donc qui causerait un préjudice à l ? autre ( se présenter à des élections sous le même nom et en étant opposés ) .

Lorsque le mariage se termine par un divorce , selon art 264 code civil , chaque époux l ? usage du nom de l ? autre mais il y a des : un des ex - époux peut au juge ou à l ? ex conjoint , à être autorisé à le nom d ? usage . Si l ? ex - conjoint accepte , le nom d ? usage est conservé . Si l ? ex - conjoint , c ? est au de décider , selon deux :

- intérêts pour ? ex - ( cette personne est connue dans sa vie professionnelle sous le nom d ? usage de l ? autre )

- intérêts légitimes pour les ( enfants en bas âge qui vivent avec la maman , ils ne vont pas comprendre si elle change subitement de nom de famille )

Lorsque le mariage se termine sur la mort d ? un des conjoints . La conservation du nom d ? usage est autorisée mais il est tant qu ? il n ? y a pas eu de remariage . A ce moment - là , le nom d ? usage est définitivement perdu .

Le nom d ? usage est une possibilité et non une , réservée aux personnes qui se marient .



Le nom d ? usage de toute personne :

Il découle d ? un texte non abrogé avec loi de 1985 « toute personne majeure peut à son nom ( de famille ) , à titre ? usage , le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien » . Par cette loi , on rétabli l ? équilibre homme - femme . Cela reste un nom d ? usage qui n ? a pas la même que le nom de famille ( ne figurera pas sur les registres de l ? état civil ) , et qui ne sera pas . Cependant , il peut être mentionné sur les documents ? identité . Pour les personnes mineures , les parents peuvent faire cette demande d ? ajout . Si l ? enfant a plus de 13 ans , son consentement est nécessaire et à partir de la majorité , il peut faire enlever ce nom ? usage .

Imprimir PDF