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5-DCVP-P1-T1-C1-S1-II-2-B

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Les conditions de forme /Situation exceptionnelle

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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    Chloé Fonvielle
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5-DCVP-P1-T1-C1-S1-II-2-B

Les conditions de forme /Situation exceptionnelle

Chloé Fonvielle
1

né registre acte véritable juridique acte vie vie vie pas sans pas personne mort personnalité pénale couche sans sans d atteinte

B . Situation exceptionnelle

l ? enfant est au moment où l ? on déclare à l ? état civile son existence . Il va y avoir un certificat d ? accouchement et de décès .

- l ? enfant a été vivant et viable mais est mort : il a eu la

- l ? enfant est né vivant mais non - viable puis est mort : l ? officier d ? état civil peut , sur demande des parents établir un d ? enfant ( permettant aux parents d ? octroyer un prénom et de l ? inscrire sur le livret de famille , de célébrer des funérailles et de bénéficier de droits sociaux ) . Ce n ? est pas un acte d ? état civil ( de nom de famille ) mais on l ? inscrit dans un des décès .

- l ? enfant est - donc il n ? a pas de PJ mais les parents peuvent quand même demander un d ? enfant s ? ils disposent d ? un certificat médical d ? accouchement ( lorsque accouchement spontané ou provoqué pour raisons médicales ) ( pas d ? acte d ? enfant sans vie lors ? IVG ou une interruption spontanée ( fausse ) .

Situation juridique de l ? enfant avant sa naissance : les textes disent bien que l ? enfant est un être humain , pas au sens juridique mais à titre exceptionnel donc on peut porter à cet embryon ( loi Veil de 1975 sur l ? IVG est une loi d ? exception car donne le droit d ? arrêter une grossesse ) . Ainsi , la protection de ces enfants à naître n ? est pas évidente du tout .

L ? enfant mort - né d ? une mère agressée = homicide involontaire sur la mère mais sur l ? enfant car il n ? a pas vécu . Mais s ? il survit à l ? accident puis décède , il a été comme juridique donc il y aura une condamnation .

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