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4-DCVP-P1-T1-S1-C1-II-2-A

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Les conditions de forme /situation habituelle

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droit et justice
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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4-DCVP-P1-T1-S1-C1-II-2-A

Les conditions de forme /situation habituelle

Chloé Fonvielle
1

55code reconnue déclarer sexe sanctions heure parents date civil nom lieu prénoms 8 l 5 lieu personne déclarant tribunal naissance

2 ) Les conditions de forme

Elles se justifient par l ? idée qu ? une nouvelle personne juridique qui apparait doit être officiellement donc il faut constater sa naissance , il faut constater cette personnalité juridique pour qu ? elle soit considérée et connu de l ? état et de tous .

A . Situation habituelle

Il faut faire inscrire l ? enfant à l ? état civil : art civil : «il y a obligation de une à l ? état de la mairie du de naissance»

- On dispose de jours pour la déclaration sans compter le jour de l ? accouchement . Si l ? état civil est fermé le dernier jour , le délai est repoussé jusqu ? au premier jour ouvrable . Il peut aussi être porté à jours quand éloignement + + entre lieu de naissance et service état civil ( outremer ) ( Il y a eu un tempérament temporaire lors du confinement 2020 donc les naissances entre le 12 mars et le 23 mai 2020 pouvaient être déclarées jusqu ? au 29 juin 2020 ) .

- Sinon , il peut y avoir des pénales . Si elle n ? est pas faite dans les délais , il n ? y aura pas d ? acte de naissance par un officier d ? état civil et on doit saisir le pour jugement déclaratif afin d ? obtenir un acte de naissance . Le juge va regarder les raisons du non - respect des délais . D ? après les textes de l ? art 56 , c ? est ? autre parent ( père normalement ) qui doit déclarer la naissance ou toute ayant assisté à l ? accouchement . Dans l ? acte de naissance est inscrit la et , de naissance , , de famille , , indications sur les ou du .

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