Le mineur incapable

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incapable

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Benjamin Richard

Francia

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Le mineur incapable Versión en línea Répondez aux affirmations proposées par vrai ou faux. por Benjamin Richard 1 Même émancipé, un mineur ne peut jamais se marier. a Vrai b Faux 2 Un mineur émancipé peut se pacser avec l'accord des parents. a Vrai b Faux 3 Un mineur émancipé ne peut jamais être commerçant. a Vrai b Faux 4 L'incapacité du mineur de faire un testament est une incapacité d'exercice. a Vrai b Faux 5 Le mineur est automatiquement émancipé en cas de décès de ses parents lorsqu'il a 16 ans révolu. a Vrai b Faux 6 A l'égard d'un enfant dont les parents sont divorcés, c'est le parent gardien qui détient l'autorité parentale. a Vrai b Faux 7 Le mineur non émancipé peut reconnaître seul un enfant naturel. a Vrai b Faux 8 Les parents ne peuvent vendre un immeuble apprenant à l'enfant mineur qu'avec l'accord du juge des tutelles. a Vrai b Faux 9 Le magistrat chargé de la protection des mineurs incapables est le juge aux affaires familiales. a Vrai b Faux 10 Le mineur qui n'a plus qu'un parent vivant est soumis au même régime que s'il avait ses deux parents vivants. a Vrai b Faux 11 Le tuteur, comme les parents, dispose d'un droit de jouissance légal sur les biens de l'enfant jusqu'à 16 ans. a Vrai b Faux 12 Le mineur dont les deux parents sont décédés est soumis à une tutelle ou à une curatelle selon l'âge. a Vrai b Faux Retour 1 Vrai 2 Vrai 3 Vrai 4 Vrai 5 Vrai 6 Vrai 7 Vrai 8 Vrai 9 Vrai 10 Vrai 11 Vrai 12 Vrai

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por Benjamin Richard

Même émancipé, un mineur ne peut jamais se marier.

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Faux

Un mineur émancipé peut se pacser avec l'accord des parents.

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Faux

Un mineur émancipé ne peut jamais être commerçant.

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L'incapacité du mineur de faire un testament est une incapacité d'exercice.

Vrai

Faux

Le mineur est automatiquement émancipé en cas de décès de ses parents lorsqu'il a 16 ans révolu.

Vrai

Faux

A l'égard d'un enfant dont les parents sont divorcés, c'est le parent gardien qui détient l'autorité parentale.

Vrai

Faux

Le mineur non émancipé peut reconnaître seul un enfant naturel.

Vrai

Faux

Les parents ne peuvent vendre un immeuble apprenant à l'enfant mineur qu'avec l'accord du juge des tutelles.

Vrai

Faux

Le magistrat chargé de la protection des mineurs incapables est le juge aux affaires familiales.

Vrai

Faux

Le mineur qui n'a plus qu'un parent vivant est soumis au même régime que s'il avait ses deux parents vivants.

Vrai

Faux

Le tuteur, comme les parents, dispose d'un droit de jouissance légal sur les biens de l'enfant jusqu'à 16 ans.

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Le mineur dont les deux parents sont décédés est soumis à une tutelle ou à une curatelle selon l'âge.

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por Benjamin Richard

Même émancipé, un mineur ne peut jamais se marier.

Un mineur émancipé peut se pacser avec l'accord des parents.

Un mineur émancipé ne peut jamais être commerçant.

L'incapacité du mineur de faire un testament est une incapacité d'exercice.

Le mineur est automatiquement émancipé en cas de décès de ses parents lorsqu'il a 16 ans révolu.

A l'égard d'un enfant dont les parents sont divorcés, c'est le parent gardien qui détient l'autorité parentale.

Le mineur non émancipé peut reconnaître seul un enfant naturel.

Les parents ne peuvent vendre un immeuble apprenant à l'enfant mineur qu'avec l'accord du juge des tutelles.

Le magistrat chargé de la protection des mineurs incapables est le juge aux affaires familiales.

Le mineur qui n'a plus qu'un parent vivant est soumis au même régime que s'il avait ses deux parents vivants.

Le tuteur, comme les parents, dispose d'un droit de jouissance légal sur les biens de l'enfant jusqu'à 16 ans.

Le mineur dont les deux parents sont décédés est soumis à une tutelle ou à une curatelle selon l'âge.

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