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Mariage, PACS et concubinage

Crucigrama

Associer le bon mot avec la bonne définition

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Crucigrama

Mariage, PACS et concubinageVersión en línea

Associer le bon mot avec la bonne définition

por Benjamin Richard
1

Régime légal des époux mariés avant le 1er février 1966

2

Régime dans lequel l'enrichissement d'un des ex-époux profite à l'autre

3

il s'agit du régime "légal" du PACS

4

Formée uniquement de biens communs, il n'y a pas de biens propres sauf par nature

5

Contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

6

Régime composé de biens propres et des biens indivis

7

Régime du PACS nécessitant une convention notariée

8

S’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi, il régit les pouvoirs des époux entre eux et ceux à l'égard des tiers

9

Régime applicable à défaut de contrat de mariage

10

Situation de fait de deux personnes vivant ensemble

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