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intro au droit - leçon7p3

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Chloé Fonvielle
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Chloé Fonvielle
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1

extra présomption irréfragable l'aveu supplétoire fiable l'aveu serment l'écarter écrit décisoire irréfragable témoignage contrat l'appréciation

2ème exception : Les contrats sur la preuve

L'article 1356 du code civil autorise les personnes à signer un pour s'entendre sur la charge de la preuve dans la plupart des cas . Néanmoins , il existe des exceptions . Il est notamment interdit de créer un contrat pour :

- Contredire une présomption créée par la loi

- Créer une présomption non prévue par la loi

- Remettre en cause par avance une déclaration faite sous devant un juge


2 - Les différents modes de preuve

Il existe une pluralité de modes de preuves différents , qui ne se valent pas . En effet , on distingue traditionnellement en droit :

- La preuve parfaite : considérée comme , elle s'impose au juge . Il s'agit de la preuve littérale ( par ) , de judiciaire ou du serment . Elles sont mentionnées ci - dessous avec un astérisque *

- La preuve imparfaite : considérée comme plus aléatoire , elle est soumise à souveraine du juge qui peut . Il s'agit du , de judiciaire , du serment et de la judiciaire .

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