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intro au droit - leçon4p1

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révision droit

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Chloé Fonvielle
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Francia

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    Chloé Fonvielle
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intro au droit - leçon4p1

révision droit

Chloé Fonvielle
1

sujets applicabilité JORF L'officialisation officiel vigueur autrement L'écriture prévaloir entrée obligatoire parlementaire publication promulgation Journal publication immédiate ignorer n'existe lendemain loi nul

1 ? La « naissance » des règles de droit

Une fois édictées par l'Etat , les règles de droit doivent être appliquées par tous les de droit , sous peine de sanction . Mais leur est soumise à un certain nombre de conditions . En effet , la publication du texte de la loi n'entraîne pas toujours son entrée en vigueur . De la même manière , une loi abrogée ne disparaît pas complètement de l'ordre juridique . Il nous faut donc étudier la « vie » des règles de droit , de leur naissance à leur mort .

Une règle de droit naît au moment de son en : on considère qu'à partir de ce moment précis , elle devient véritablement obligatoire . Ce moment ne coïncide pas avec son écriture . En effet , pour toute règle de droit , il faut distinguer trois grandes étapes :

- du texte : qui donne lieu à la navette lorsqu'il s'agit d'une

- : pour la loi , il s'agit de la par le chef de l'Etat

- La : pour la loi , au de la République française ( ) ( ( D'autres modes de publicités existent pour certains textes , par exemple la publication par voie d'affichage pour les arrêtés municipaux . et sur le site internet www . légifrance . gouv . fr ) )

C'est la dernière étape qui importe pour connaître la date d'entrée en vigueur d'un texte . En effet , par principe , une règle de droit entre en vigueur le de sa ? sauf si le législateur en a décidé bien sûr : dans ce cas , le texte prévoit lui - même sa date d'entrée en vigueur .
La publication est donc la marque qui rend le texte de droit . C'est bien logique , puisque nul n'est censé la loi ? Il faut donc qu'elle soit portée à la connaissance des citoyens qui auront à la respecter . Cette exigence vaut dans tout type de système juridique ( ( À l'échelle de l'Union , il s'agit du JOUE : Le Journal Officiel de l'Union Européenne . ) ) .

Tant que le texte n'est pas publié , il pas juridiquement et ne peut s'en .

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