Article 856 CPC « L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience »
Article 486 CPC « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense »
Article 755 CPC « Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation »
Article R121-13 CPC « Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense »
Article 838 CPC « L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience »
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TGI
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