1
Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndiclaes, religieuses, leur état de santé...
2
La garantie statutaire octroyée par l'administration aux agents publics à raison de leur mise en cause par des tiers dans l'exercice de leurs fonctions
3
Respecter sa hierarchie et ne pas saper son autorité
4
L'obligation amenant le fonctionnaire à se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf ordre manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement un interêt public
5
L'obligation qui fait interdiction de divulger les faits, informations et documents dont le fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions
6
Une obligation qui limite la liberté d'opinions
7
Ne pas laisser le supérieur hiérarchique commettre une erreur
8
L'obligation qui interdit des prises de position de nature à donner une image négative et discréditée de l'administration
9
Le droit permettant à un agent public de quitter son service lorsqu'il est confronté à un danger grave et imminentde nature à compromettre gravement son intégrité physique