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1. 
Quelles affirmations sont valables pour l'aide sociale?
A.
Repose sur l'idée d'assurance
B.
Repose sur l'idée d'assistance
C.
Financement par les cotisations
D.
Financement par l'impôt
E.
Prestations contributives
F.
Prestations non contributives
2. 
Quelles affirmations sont valables pour la sécurité sociale?
A.
Repose sur l'idée d'assurance
B.
Repose sur l'idée d'assistance
C.
Financement par les cotisations
D.
Financement par l'impôt
E.
Prestations contributives
F.
Prestations non contributives
3. 
Quel juriste décrit la protection sociale comme "un phénomène caractérisé par l’apparition puis le développement, dans divers pays et à une époque déterminée, d’institutions visant à assurer à des individus et des groupes familiaux une sécurité matérielle grâce à l’accès aux biens et services considérés comme vitaux"?
4. 
Que signifient les trois U de la doctrine béveridgienne?
5. 
En quelle année le chancelier Von Bismarck fonde-t-il en Allemagne le premier régime de protection sociale assurantiel?
A.
1881
B.
1882
C.
1883
D.
1884
6. 
Quel événement découle de l’Ordonnance du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants?
7. 
Quels régimes n'ont pas été intégrés au RSI?
A.
Régime d’assurance vieillesse des avocats
B.
Régime d’assurance vieillesse des artisans
C.
Régime d’assurance vieillesse des commerçants
D.
Régime d’assurance vieillesse des professions libérales
8. 
Détailler l'acronyme HCAAM
9. 
Quelles sont les deux éléments du double contrôle auquel l'Etat soumet les décisions prises par les organismes de sécurité sociale?
10. 
Quel dispositif encadre l'obligation de résultat des organismes de sécurité sociale?
11. 
Quel type de contrat peut être conclu entre la caisse nationale et chacune des caisses régionales ou locales?
12. 
Quelles conventions sont signées, depuis 1971, entre l’UNCAM et les organisations syndicales représentatives des professions médicales et para-médicales?
13. 
Quel arrêt du Conseil d'Etat de 1938 considère les organismes de sécurité sociale comme des "établissements privés chargés d’une mission de service public"?
14. 
A quel code juridique est soumis le personnel des caisses ?
15. 
Quelle caisse gère au plan national la branche maladie, maternité, invalidité, décès et la branche accident du travail et maladie professionnelles ?
16. 
Quelles structures assurent, depuis la loi HPST, les anciennes missions des CRAM en matière de gestion du risque vieillesse et de maladie professionnelle et d’accident du travail?
17. 
Quelle caisse est chargée de la gestion de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage?
18. 
Quelle caisse, présente dans chaque département, verse le RSA?
19. 
Quelle agence est chargée depuis la loi du 18 décembre 2003 d’assurer l’application homogène des lois et règlements relatifs aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les URSSAF?
20. 
Quelle union regroupe toutes les caisses (CNAMTS, CNAVTS, CNAF, ACOSS, RSI, MSA) ?
21. 
Qui assure les relations entre les Régimes Obligatoire (RO) et les Régimes Complémentaires (RC) ?
22. 
Quel caractère correspond à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
23. 
Quelle prestation n'est pas concernée par une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ?
A.
allocation de logement
B.
allocation d'éducation de l'enfant handicapé
C.
prime forfaitaire mensuelle d'incitation au retour à l'activité
D.
allocation de rentrée scolaire
24. 
Sur demande de quelle personnalité, la mesure d'accompagnement judiciaire est prononcée?
25. 
Qui présidait la commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté » à l'origine de la réflexion sur le RSA?
26. 
Détailler l'acronyme PDALPD
27. 
Quels programmes ont été créés pour aider les propriétaires bailleurs à réhabiliter leur logement afin de loger des personnes défavorisées?
28. 
Combien de DALO sont engagés tous les mois?
A.
4000
B.
5000
C.
6000
D.
7000
29. 
Qui gère le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information en santé (FNPEIS) ?
A.
CNAF
B.
ARS
C.
ACOSS
D.
CNAMTS
E.
CNAVTS
30. 
Quel patron d’une importante filature en Champagne, a créé en 1891 une « caisse de famille », dont la gestion était confiée à une commission ouvrière, afin d'attribuer des suppléments familiaux aux employés ayant des enfants à charge ?
31. 
A l'initiative de quel jeune député, la Chambre vote en 1911 une proposition visant à généraliser et augmenter la compensation des charges de famille dans la fonction publique?
32. 
Quelle loi rompt définitivement le lien entre le droit aux prestations familiales et l’activité professionnelle ?
33. 
Comment de familles françaises bénéficient des prestations familiales en 2010?
A.
4 millions
B.
5 millions
C.
6 millions
D.
7 millions
34. 
Combien de familles françaises touchent l'allocation de rentrée scolaire?
A.
1 million
B.
2 millions
C.
3 millions
D.
4 millions
35. 
Combien de familles françaises perçoivent la prestation d'accueil du jeune enfant?
A.
1,5 millions
B.
2,5 millions
C.
3,5 millions
D.
4,5 millions
36. 
Quelle allocation a vocation à aider tout enfant orphelin de père ou de mère, ou non reconnu par ses parents?
37. 
Quelle allocation est servie sans condition de ressources, à la personne ou au ménage, qui supporte la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans?
38. 
Quelle allocation est destinée à toute personne qui doit temporairement réduire ou arrêter son activité professionnelle (dans le cadre d’un congé de présence parentale) pour s’occuper d’un enfant déjà sa charge, qui est gravement malade, accidenté ou handicapé ?
39. 
Quelle valeur est retenue pour mesurer le seuil du niveau de pauvreté?
A.
40 % du niveau de vie médian
B.
50 % du niveau de vie médian
C.
60 % du niveau de vie médian
D.
70% du niveau de vie médian
40. 
Quel est le nom de la présomption retirant au salarié le besoin de démontrer la faute de l’employeur pour obtenir réparation ?
41. 
Quel article du code de la sécurité sociale établit une présomption dite d'imputabilité ?
A.
L. 441-1
B.
L. 141-4
C.
L. 411-1
D.
L. 114-4
42. 
Qu'est ce qui peut faire perdre au salarié la présomption d'imputabilité?
A.
Une lésion intervenant tardivement.
B.
Des traumatismes de nature psychologique.
C.
L''absence de soins ou de symptômes depuis l'événement ou le fait générateur.
D.
Une lésion physique qui ne se manifeste que par la douleur.
E.
Un accident survenu pendant des congés payés ou une grève
43. 
Compléter la phrase suivante: "Contrairement à l'accident du travail, l'accident de trajet exclut toute recherche d'une ............. de l'employeur"
44. 
Quelle nomenclature sert de base à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie?
45. 
En quoi consiste le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque la maladie n'entre pas dans le cadre préétabli des tableaux de maladies professionnelles ?
46. 
Détailler l'acronyme CRRMP
47. 
Quelles catégories de personnes n'ont pas à supporter le ticket modérateur?
A.
Assurés victimes d'un accident de travail
B.
Bénéficiaires du RSA
C.
Bénéficiaires de la CMU-C
D.
Bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé
E.
Femmes enceintes
48. 
Quel principe, en cas d'indemnisation forfaitaire des accidents du travail exclut, pour le salarié, toute possibilité de rechercher dans les conditions de droit commun la responsabilité de son employeur pour obtenir la réparation intégrale du préjudice subi ?
49. 
A partir de quel taux d'incapacité, l'indemnité en capital devient une rente périodique?
A.
Supérieur à 10 %
B.
Supérieur à 20 %
C.
Supérieur à 30 %
D.
Supérieur à 40 %
50. 
De quel contentieux relève la contestation du taux d'incapacité permanente de travail (IPP)?
A.
contentieux technique
B.
contentieux général
51. 
Lorsque l'assuré décède après un accident du travail, à combien s'élève la rente viagère attribué à chacun des enfants orphelins?
A.
20% du salaire annuel pour les deux premiers, 25 % au-delà , 30% pour les enfants orphelins de leurs deux parents.
B.
30% du salaire annuel pour les deux premiers, 20 % au-delà , 25% pour les enfants orphelins de leurs deux parents.
C.
25% du salaire annuel pour les deux premiers, 20 % au-delà , 30% pour les enfants orphelins de leurs deux parents.
D.
20% du salaire annuel pour les deux premiers, 30 % au-delà , 25% pour les enfants orphelins de leurs deux parents.
52. 
Dans le cas d'un accident de travail, quel type de faute de l'employeur ouvre la voie à une réparation complémentaire à celle de la réparation forfaitaire?
53. 
De quelle obligation le non-respect constitue-t-il une faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail ?
54. 
Dans quel cas, le montant de la majoration de la rente allouée à la victime pour faute inexcusable de l'employeur peut-il faire l'objet d'une réduction?
55. 
Qui gère fond national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles?
A.
CNAF
B.
ARS
C.
CNAMTS
D.
CNAVTS
56. 
A combien s'élève la charge financière des retraites de base en 2013?
A.
170 milliards d'euros
B.
270 milliards d'euros
C.
370 milliards d'euros
D.
470 milliards d'euros
57. 
A combien s'élève en 2013 le déficit de la branche vieillesse apparu en 2004?
A.
1 milliard d'euros
B.
2 milliards d'euros
C.
3 milliards d'euros
D.
4 milliards d'euros
58. 
Quelle part de son PIB, la France consacre-t-elle aux retraites?
A.
13,3%
B.
14,4%
C.
15,5%
D.
16,6%
59. 
Le ratio actif bénéficiaire est aujourd’hui de 1,8. A combien devrait-il tomber en 2050?
A.
1,2
B.
1,4
C.
1,5
D.
1,6
60. 
Quel système de retraite a été institué en Suède en 1999?
61. 
De quelle année date la création de contribution sociale généralisée(CSG)?
A.
1989
B.
1990
C.
1991
D.
1992
62. 
Quel établissement public de l’Etat qui a pour mission d’apurer la dette sociale , à partir du produit de la contribution au remboursement de la dette sociale ?
63. 
Quel nouveau prélèvement social permet au CADES d'amortir la dette sociale?
64. 
Jusqu'à quelle date la durée de vie de la CADES a-t-elle été prolongée par la loi du 13 Août 2004 ?
A.
2015
B.
2017
C.
2019
D.
2021
65. 
A quel type de système correspond la tarification des AT/MP?
66. 
Qui supporte seul la charge des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ?
A.
Employeur
B.
Etat
C.
Salarié
67. 
Qui détermine le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ?
A.
CNAMTS
B.
CNAF
C.
CARSAT
D.
CNAVTS
68. 
Quel prélèvement obligatoire a été qualifié par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat d'imposition de toute nature?
69. 
Quelle contribution à la charge du seul employeur porte sur les éléments de rémunération qui sont soumis à CSG, mais exclus de l’assiette de cotisations sociales ?
70. 
De quelle année date le premier mécanisme d’exonération des cotisations sociales mis en place, portant sur les contrats d’apprentissage ?
A.
1975
B.
1979
C.
1981
D.
1983
71. 
Quelle contribution est calculée sur le chiffre d’affaires des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 € sur l’année?
72. 
Détailler l'acronyme ITAF
73. 
Quel serait l'effet d'une TVA sociale?
A.
Elle pèserait sur les importations mais pas sur les exportations
B.
Elle pèserait sur les exportations mais pas sur les importations
74. 
De quel pourcentage a augmenté en 2013 la charge de l'action sociale financée par les départements hors concours de l'Etat?
A.
3,5%
B.
4,6%
C.
5,2%
D.
6,4%
75. 
De quelles commissions, le conseil constitutionnel a-t-il jugé en 2011 que les dispositions ne permettaient pas d'apporter des garanties appropriées pour satisfaire, d'une part au principe d'indépendance des fonctionnaires siégeant dans cette juridiction et, d'autre part, au principe d'impartialité ?
76. 
Auprès de quelle cour, les décisions de la Commission centrale peuvent-elles faire l’objet d’un recours en cassation?
A.
Cour de Cassation
B.
Cour d'Etat
77. 
Pour quel type de prestations, le recours en cas de retour à une meilleure fortune est-il impossible?
A.
Prestations versées aux personnes handicapées
B.
RSA
78. 
Selon le rapport du conseil d’orientation sur l’emploi relatif aux aides publiques, combien d'emplois ont-ils été créés ou sauvegardés grâce aux mesures d’exonérations de charges sur les bas salaires intervenus avant la mise en place de la réduction du temps de travail?
A.
100 000
B.
200 000
C.
300 000
D.
400 000
79. 
Quelle part tient les cotisations dans le financement du régime général de la Sécurité sociale ?
A.
40%
B.
50%
C.
60%
D.
70%
80. 
Quelle prestation compte pour environ 40% des aides sociales dans le champ du handicap?
81. 
Quelles institutions offrent un accès unique aux droits et prestations pour la personne handicapée?
82. 
Quelle commission de la MDPH attribue les prestations de compensation?
83. 
Quelle capacité de travail permet de prétendre à la garantie de ressources pour personnes handicapées?
A.
Inférieure à 5%
B.
Inférieure à 10%
C.
Inférieure à 15%
D.
Inférieure à 20%
84. 
Quelle communauté d’agglomération le Conseil d'Etat a -t-il condamné dans un arrêt du 22 juin 2012 pour non-respect de la loi de 2005 sur la mise en accessibilité dans les transports collectifs ?