Article L1142-4
Mise en place EOH pour lutter contre les IN
Réparation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale
Article L-1110-5
Droit à recevoir des soins visant à soulager la douleur
L 1411-1
L1110-4
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.
Toute personne victime ou s’estimant victime, doit être informée des causes et des circonstances de ce dommage
L1142-1
Article L. 1110-5
R. 6111-8
Droit au respect de la vie privée
Droit de soulager la douleur même si cela conduit à la mort
La politique de santé publique concerne la réduction des inégalités de santé, par la promotion de la santé, par le développement de l'accès aux soins et aux diagnostics sur l'ensemble du territoire
L 11-10-5
